Code des communes

Article L311-15

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Article L311-15

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.

Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'

article L. 311-13

(

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

)

Art. L.311-13

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

Les terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967.

au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.

La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus de fin de régime juridique des terrains communaux

Résumé. Le maire prépare un état, le conseil municipal l'examine, et s'il décide de le mettre fin, la décision devient exécutoire.

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.

Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux) au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.

La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance