Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Processus de fin de régime juridique des terrains communaux
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux) au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.