Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Retour des droits de jouissance vacants à la commune
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance) à L. 311-22 (Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation), tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.