Code des communes

Article L311-31

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Article L311-31

A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles

L. 311-17

(

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

)

Art. L.311-17

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

Quand un droit de jouissance transmissible prend fin à la date de l’affichage, l’ayant peut le garder s’il a construit ou exploité le terrain, sinon il est éteint et il reçoit une indemnité, et s’il s’agit d’un droit viager exploité, il peut garder les récoltes.

à

L. 311-22

(

Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation

)

Art. L.311-22

Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation

Les personnes concernées doivent quitter les parcelles dans l’année suivant la notification ou la renonciation, mais peuvent conserver les fruits et récoltes de l’année en cours.

, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.

Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des droits de jouissance vacants à la commune

Résumé. Depuis 1967, tout droit d’usage d’un terrain qui devient vide revient automatiquement à la commune, et les loyers restent au bénéficiaire mais reviennent à la commune au décès.

A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance) à L. 311-22 (Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation), tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.

Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance