Code des communes

Article L311-18

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Article L311-18

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'

article L. 311-16

(

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

)

Art. L.311-16

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

L'état des droits est affiché deux mois, les gens peuvent réagir, puis un nouvel état définitif est publié.

, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'

article L. 311-21

(

Fin du droit de jouissance et rachat de constructions

)

Art. L.311-21

Fin du droit de jouissance et rachat de constructions

Le conseil municipal peut décider de mettre fin au droit d'usage d'une parcelle et de racheter les constructions, en payant une indemnité, et informe les personnes concernées.

, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'

article L. 311-17

(

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

)

Art. L.311-17

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

Quand un droit de jouissance transmissible prend fin à la date de l’affichage, l’ayant peut le garder s’il a construit ou exploité le terrain, sinon il est éteint et il reçoit une indemnité, et s’il s’agit d’un droit viager exploité, il peut garder les récoltes.

, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'

article L. 311-13

(

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

)

Art. L.311-13

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

Les terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967.

, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.

Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.

Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Résumé. Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance), le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions), adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance), et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux), ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.

Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.

Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance