Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Mise en demeure du conseil municipal après affichage
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance), le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions), adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance), et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux), ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.