Code des communes

Article L311-22

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Article L311-22

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'

article L. 311-18

(

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

)

Art. L.311-18

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

, ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation.

Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation

Résumé. Les personnes concernées doivent quitter les parcelles dans l’année suivant la notification ou la renonciation, mais peuvent conserver les fruits et récoltes de l’année en cours.

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage), ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation.

Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance