Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Extinction des règles sur les terrains sans droit de jouissance
Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions de la présente section, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en application de l'article L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage).
Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime mentionné à l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux) et qui ont été vendus ou échangés par les communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement validés.