Code des communes

Article L311-33

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Article L311-33

Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions de la présente section, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en application de l'

article L. 311-18

(

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

)

Art. L.311-18

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

.

Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime mentionné à l'

article L. 311-13

(

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

)

Art. L.311-13

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

Les terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967.

et qui ont été vendus ou échangés par les communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement validés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des règles sur les terrains sans droit de jouissance

Résumé. Quand on enlève le droit de jouir d'un terrain, les anciennes règles ne s'appliquent plus, et les ventes faites avant le 4 janvier 1967 sont considérées valides.

Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions de la présente section, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en application de l'article L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage).

Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime mentionné à l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux) et qui ont été vendus ou échangés par les communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement validés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance