Code des communes

CHAPITRE 1 : Biens communaux

Abrogé24 février 1996
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En vigueur du 18 mars 1977 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 23 février 1996

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Délibérations du conseil municipal sur les biens et opérations immobilières

Résumé. Le conseil municipal décide chaque année de ce que fait la commune avec ses biens, comme les acheter ou les vendre, et doit expliquer ces décisions dans son budget.

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 (Section de commune) à L. 151-14 (Partage des biens de la section).

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 1 : Biens communaux
Article L311-1
SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens
SECTION 2 : Aliénation de biens
SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif