Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Fin du droit de jouissance et rachat de constructions
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance) et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées.
Cette décision est notifiée aux intéressés.