Code des communes

Article L311-21

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Article L311-21

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'

article L. 311-16

(

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

)

Art. L.311-16

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

L'état des droits est affiché deux mois, les gens peuvent réagir, puis un nouvel état définitif est publié.

et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées.

Cette décision est notifiée aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du droit de jouissance et rachat de constructions

Résumé. Le conseil municipal peut décider de mettre fin au droit d'usage d'une parcelle et de racheter les constructions, en payant une indemnité, et informe les personnes concernées.

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance) et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées.

Cette décision est notifiée aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance