Code des communes

Article L311-32

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Article L311-32

Conformément à l'

article 1046 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux

)

Art. 1046

Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux

Les actes sur certains biens immobiliers des communes sont exemptés de taxes d'enregistrement et de publicité foncière.

, tous les actes établis en vertu des dispositions de la présente section, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Actes exonérés de droits de timbre et d'enregistrement

Résumé. Les actes de cette section ne coûtent pas de timbre, d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, même s'ils sont notariés ou administratifs.

Conformément à l'article 1046 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux), tous les actes établis en vertu des dispositions de la présente section, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Relations

cite

cite  CGI 1046

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance