Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes exonérés de droits de timbre et d'enregistrement
Résumé. Les actes de cette section ne coûtent pas de timbre, d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, même s'ils sont notariés ou administratifs.
Conformément à l'article 1046 du code général des impôts, tous les actes établis en vertu des dispositions de la présente section, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.