Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Actes exonérés de droits de timbre et d'enregistrement
Conformément à l'article 1046 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux), tous les actes établis en vertu des dispositions de la présente section, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.