Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Mise en demeure facultative après affichage
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.