Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités sans accord amiable
Résumé. Quand on ne s'entend pas, on fixe l'indemnité comme pour une expropriation, on couvre les pertes matérielles et on inclut les droits de préférence dans cette indemnité.
A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles précédents sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés.
Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés.
Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.