Code des communes

Article L311-30

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Article L311-30

A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles

L. 21-1

(

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

)

Art. L.21-1

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

Les terrains expropriés pour des projets d'habitation, d'urbanisme, de pollution ou autres peuvent être vendus ou loués à des particuliers ou collectivités sous conditions.

à

L. 21-3

(

Règles de cession et concession d'immeubles expropriés

)

Art. L.21-3

Règles de cession et concession d'immeubles expropriés

Les règles pour céder ou concéder des immeubles expropriés sont précisées dans des cahiers des charges, avec des sanctions en cas de non-respect.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des terrains sans droit de jouissance depuis 1967

Résumé. Les terrains qui n'ont plus de droit de jouissance depuis le 3 janvier 1967 sont gérés par la loi et peuvent être vendus ou expropriés pour construire.

A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 21-1 (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés) à L. 21-3 (Règles de cession et concession d'immeubles expropriés) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, remplaçant les articles de l'ordonnance de 1958.

Source : Légifrance