Code des communes

Article L311-20

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Article L311-20

Les personnes mentionnées à l'

article L. 311-18

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Mise en demeure du conseil municipal après affichage

)

Art. L.311-18

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.

Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite.

Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions

Résumé. Les personnes peuvent renoncer à leurs droits ; si elles refusent d’acheter ou de louer ou ne répondent pas dans les deux mois, la commune récupère leurs constructions sans indemnité, mais doit verser l’indemnité prévue aux titulaires du droit.

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage) peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.

Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite.

Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance