Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage) peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.
Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite.
Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.