Code des communes

Article L311-23

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Article L311-23

Les options prévues aux articles

L. 311-18

(

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

)

Art. L.311-18

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

à

L. 311-20

(

Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions

)

Art. L.311-20

Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions

Les personnes peuvent renoncer à leurs droits ; si elles refusent d’acheter ou de louer ou ne répondent pas dans les deux mois, la commune récupère leurs constructions sans indemnité, mais doit verser l’indemnité prévue aux titulaires du droit.

appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure.

En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Options de la commune après le décès du titulaire

Résumé. Quand le propriétaire décède après la mise en demeure, ses héritiers obtiennent les options, mais la commune peut reprendre la parcelle et payer une indemnité à la succession.

Les options prévues aux articles L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage) à L. 311-20 (Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions) appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure.

En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance