Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Options de la commune après le décès du titulaire
Les options prévues aux articles L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage) à L. 311-20 (Renonciation aux droits de jouissance et attribution des constructions) appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure.
En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.