Code des communes

Article L311-24

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Article L311-24

Les dispositions des articles

L. 311-17

(

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

)

Art. L.311-17

Extinction et indemnisation des droits de jouissance

Quand un droit de jouissance transmissible prend fin à la date de l’affichage, l’ayant peut le garder s’il a construit ou exploité le terrain, sinon il est éteint et il reçoit une indemnité, et s’il s’agit d’un droit viager exploité, il peut garder les récoltes.

à

L. 311-22

(

Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation

)

Art. L.311-22

Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation

Les personnes concernées doivent quitter les parcelles dans l’année suivant la notification ou la renonciation, mais peuvent conserver les fruits et récoltes de l’année en cours.

bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'

article L. 311-13

(

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

)

Art. L.311-13

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

Les terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967.

, à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vigueur ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une contestation devant les juridictions compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux droits de jouissance acquis

Résumé. Si tu as obtenu un droit de jouissance, les règles des articles L. 311-17 à 22 s’appliquent, sauf si cette acquisition a déjà été contestée avant le 5 janvier 1967.

Les dispositions des articles L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance) à L. 311-22 (Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation) bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux), à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vigueur ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une contestation devant les juridictions compétentes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance