Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Application des règles aux droits de jouissance acquis
Les dispositions des articles L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance) à L. 311-22 (Quitter les parcelles après mise en demeure ou renonciation) bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux), à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vigueur ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une contestation devant les juridictions compétentes.