Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collaboration entre conseils municipaux pour des projets communs
Résumé. Les conseils municipaux peuvent s'entendre pour construire ou garder ensemble des choses utiles à leurs villes.
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débat des questions d'intérêt commun en conférence municipale
Résumé. Les conseils municipaux se réunissent en petites équipes pour parler de sujets qui touchent plusieurs villes; ils ne peuvent pas décider seul, ils doivent que tous les conseils concernés approuvent.
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.