Article L132-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Police d'État : mise en place et suppression
Résumé La police d'État peut être créée ou supprimée dans une commune selon ses besoins de sécurité, avec décision ministérielle ou décret, et un décret précise les modalités.
Mots-clés : Police d'État Sécurité publique Gouvernance locale Droit administratif
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L132-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Pouvoirs de police dans les communes à police étatisée
Résumé Quand la police est gérée par l'État, c'est l'État qui veille à la tranquillité et aux grands rassemblements, mais le maire s'occupe toujours du reste, comme les foires et cafés, et les policiers de l'État appliquent les règles du maire.
Mots-clés : police municipale ordre public état maire police étatisée réglementation
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
Article L132-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Police d'État dans les communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se rejoignent, la nouvelle commune doit suivre la police d'État si l'une d'elles l'avait déjà.
Mots-clés : Police d'État Fusion de communes Régime local
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.
