Code des communes

SECTION 1 : Police dans les campagnes

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police des campagnes : rôle des gardes champêtres

Résumé. La police des campagnes est surveillée par les gardes champêtres et la gendarmerie, et chaque commune peut en nommer un ou plusieurs, parfois partagés avec d’autres communes ou avec des autorités régionales.

La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional ou le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes

Résumé. Les gardes champêtres cherchent les infractions aux règles locales et rédigent des procès-verbaux pour les signaler.

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions d'exercice des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent suivre les règles du code de procédure pénale pour faire leur travail.

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité des gardes champêtres en cas de négligence

Résumé. Si un garde champêtre ne fait pas son rapport dans les 24 heures, il est responsable des dégâts.

Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fixation des dates de récolte des raisins

Résumé. Le maire, avec le conseil municipal et les présidents de groupements viticoles, décide quand les raisins de table et les vendanges peuvent commencer dans la commune.

Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la communeconditions de forme, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.

Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Police dans les campagnes
Article L132-1
Article L132-2
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5