Article L132-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Police des campagnes : rôle des gardes champêtres
Résumé La police des campagnes est surveillée par les gardes champêtres et la gendarmerie, et chaque commune peut en nommer un ou plusieurs, parfois partagés avec d’autres communes ou avec des autorités régionales.
Mots-clés : Police Gouvernance locale Sécurité rurale Administration publique
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional ou le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L132-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes
Résumé Les gardes champêtres cherchent les infractions aux règles locales et rédigent des procès-verbaux pour les signaler.
Mots-clés : Police rurale Contraventions Procès-verbaux Sécurité publique
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Article L132-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Conditions d'exercice des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent suivre les règles du code de procédure pénale pour faire leur travail.
Mots-clés : Police rurale Gardes champêtres Procédure pénale Règlementation
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
Article L132-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Responsabilité des gardes champêtres en cas de négligence
Résumé Si un garde champêtre ne fait pas son rapport dans les 24 heures, il est responsable des dégâts.
Mots-clés : Police rurale Responsabilité civile Gardes champêtres Infractions
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
Article L132-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Fixation des dates de récolte des raisins
Résumé Le maire, avec le conseil municipal et les présidents de groupements viticoles, décide quand les raisins de table et les vendanges peuvent commencer dans la commune.
Mots-clés : Agriculture Vignoble Récolte Réglementation Municipalité
Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la communeconditions de forme, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.
Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.
