Article L121-35
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts
Résumé Si un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers.
Mots-clés : droit administratif conseil municipal conflit d'intérêts délibérations
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
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