Code des communes

Article L181-3

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Article L181-3

Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables :

1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;

2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles aux grandes communes et aux chefs-lieux d'arrondissement

Résumé. Les grandes communes et certains chefs-lieux d'arrondissement peuvent choisir de suivre les règles réservées aux communes de 25 000 habitants ou plus, après décision du conseil municipal ou décret.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables :

1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;

2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance