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NULLITE DES DELIBERATIONS

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Code des communes

DELIBERATIONS NULLES DE DROIT

Abrogé24 février 1996

Article L121-32

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales

Résumé. Les décisions d'un conseil municipal qui ne concernent pas ses pouvoirs ou qui enfreignent la loi sont automatiquement invalides.
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.

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Article L121-33

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de droit déclarée par le préfet

Résumé. Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.

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Article L121-34

Abrogé3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen lésé

Résumé. Un citoyen peut demander au préfet d'annuler un acte du conseil municipal s'il estime être lésé, après vérification des faits.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.

1 version

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

DELIBERATIONS NULLES DE DROIT
Article L121-32
Article L121-33
Article L121-34