Article L121-32
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
Résumé Les décisions d'un conseil municipal qui ne concernent pas ses pouvoirs ou qui enfreignent la loi sont automatiquement invalides.
Mots-clés : Droit administratif Conseil municipal Nullité Attributions Légalité
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
Article L121-33
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de droit déclarée par le préfet
Résumé Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.
Mots-clés : Administration publique Nullité Préfet Arrêté Droit administratif
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
Article L121-34
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen lésé
Résumé Un citoyen peut demander au préfet d'annuler un acte du conseil municipal s'il estime être lésé, après vérification des faits.
Mots-clés : Droit administratif Actes municipaux Annulation Préfet Citoyen
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.
