Code des communes

SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre du conseil municipal

Résumé. Un conseiller municipal qui veut quitter son poste doit écrire sa démission au maire, qui la valide immédiatement et dit au représentant de l'État.

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.

Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Droit d'information des conseillers municipaux

Résumé. Chaque conseiller doit savoir ce qui se décide dans la commune.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Sanction de démission pour refus de fonction

Résumé. Si un élu municipal refuse sans raison valable de remplir ses fonctions, le tribunal le déclare démissionnaire et l'empêche de se représenter pendant un an.

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,

a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif.

Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 5 février 1992

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Temps de participation aux conseils municipaux

Résumé. Les employeurs doivent laisser aux salariés qui sont membres du conseil municipal le temps de participer aux réunions, sans que ce temps soit payé comme travail, et ne peuvent pas les licencier pour cette raison.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.

Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé.

La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions

au profit du salarié.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux

Résumé. Les villes doivent payer les conseillers qui se blessent pendant leurs réunions ou missions.

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Article L121-21
Article L121-22
Article L121-23
Article L121-24
Article L121-25