Article L121-21
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un membre du conseil municipal
Résumé Un conseiller municipal qui veut quitter son poste doit écrire sa démission au maire, qui la valide immédiatement et dit au représentant de l'État.
Mots-clés : démission conseil municipal maire département réglementation
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Article L121-22
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'information des conseillers municipaux
Résumé Chaque conseiller doit savoir ce qui se décide dans la commune.
Mots-clés : Droit municipal Information Conseil municipal Délibération
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L121-23
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction de démission pour refus de fonction
Résumé Si un élu municipal refuse sans raison valable de remplir ses fonctions, le tribunal le déclare démissionnaire et l'empêche de se représenter pendant un an.
Mots-clés : conseil municipal démission sanction fonction publique droit administratif
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,
a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif.
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Article L121-24
Abrogé depuis le 1992-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de participation aux conseils municipaux
Résumé Les employeurs doivent laisser aux salariés qui sont membres du conseil municipal le temps de participer aux réunions, sans que ce temps soit payé comme travail, et ne peuvent pas les licencier pour cette raison.
Mots-clés : emploi conseil municipal droit du travail participation citoyenne
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé.
La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions
au profit du salarié.
Article L121-25
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux
Résumé Les villes doivent payer les conseillers qui se blessent pendant leurs réunions ou missions.
Mots-clés : Responsabilité civile Conseil municipal Accident Indemnisation
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
