Code des assurances

Livre V : Distributeurs d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour vendre et conseiller sur les assurances

Résumé. Ce livre du Code des assurances explique comment les produits d'assurance doivent être vendus de manière honnête et adaptée aux besoins des clients, avec des règles spécifiques pour différents types de distributeurs.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 8 mai 2010

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"Entreprise d'assurance": définition

Résumé. L'article définit ce qu'on entend par "entreprise d'assurance" dans le contexte de la distribution d'assurances.

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires).

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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'En France' dans le droit des assurances

Résumé. L'article précise que 'en France' inclut la métropole, certaines collectivités territoriales et les îles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Livre V : Intermédiaires d'assurance→Livre V : Distributeurs d'assurances

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2018

Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article L500
Article L500-1
Titre Ier : Distribution d'assurances
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna