Code des assurances

Article L500-1

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Article L500-1

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'En France' dans le droit des assurances

Résumé. L'article précise que 'en France' inclut la métropole, certaines collectivités territoriales et les îles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 9 : Retrait de Mayotte des définitions d'assurance

En résumé. Mayotte a été retirée de la liste des territoires inclus dans la définition des mots « en France ».

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Ajout des collectivités territoriales de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin à la définition d’« en France »

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. La définition des mots "en France" a été élargie pour inclure Mayotte en plus des autres territoires déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance