Code des assurances

Article L500

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Article L500

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 8 mai 2010

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"Entreprise d'assurance": définition

Résumé. L'article définit ce qu'on entend par "entreprise d'assurance" dans le contexte de la distribution d'assurances.

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La définition d'« entreprise d'assurance » a été élargie pour inclure également les institutions régies par le même article mais concernées par le secteur de la pêche maritime.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance