En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Garantie par l'entreprise d'assurance en cas de défaillance du courtier
Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.
L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7 (Obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance).
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1 conumérotation