Code des assurances

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des clients en cas de défaillance d'un courtier

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent protéger les clients si un courtier ne peut pas rembourser.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Garantie par l'entreprise d'assurance en cas de défaillance du courtier

Résumé. Si un courtier ou une société de courtage ne peut pas rembourser, l'entreprise d'assurance doit garantir les personnes qui ont payé mais ne sont pas assurées.

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7 (Obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance).

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Protection des assurés par décret

Résumé. Un décret précisera les règles pour protéger les clients des courtiers d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Chapitre unique
Article L530-2-1
Article L530-3