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Distributeurs d'assurances

L500 — L500-1

Code des assurances

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L471-1

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Application de l'article L. 421-7 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L. 421-7 est valide à Wallis et Futuna selon la loi de 1992.

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

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