Code des assurances

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Application d'un article du Code des assurances dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 421-7 s'applique à Wallis et Futuna grâce à une loi de 1992.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Application de l'article L. 421-7 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 421-7 est valide à Wallis et Futuna selon la loi de 1992.

L'article L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L471-1