En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 421-7 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L. 421-7 est valide à Wallis et Futuna selon la loi de 1992.
L'article L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
2 versions
1 cité