En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation de contrat entre assureurs et agents généraux
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil (Résiliation d'un contrat de service).
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
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