Code des assurances

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture de contrat pour les agents généraux d'assurance

Résumé. Les agents généraux d'assurance peuvent rompre leur contrat avec une entreprise d'assurance, mais cela peut coûter de l'argent.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Résiliation de contrat entre assureurs et agents généraux

Résumé. Un contrat entre une entreprise d'assurance et son agent général peut être rompu par l'une des parties, mais cela peut entraîner des dommages-intérêts.

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil (Résiliation d'un contrat de service).

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Approbation du statut des agents généraux d'assurance

Résumé. Les règles pour les agents généraux d'assurance sont créées par les professionnels et validées par le gouvernement.

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Chapitre unique
Article L540-1
Article L540-2