Code des assurances

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application territoriale d'un chapitre sur les distributeurs d'assurances

Résumé. Un chapitre du livre sur les distributeurs d'assurances s'applique à Wallis et Futuna selon sa version avant une loi de 1989.

Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L571-1