Code des assurances

Article L112-3

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Article L112-3

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles

L. 181-1

(

Loi applicable aux contrats d'assurance en France

)

Art. L.181-1

Loi applicable aux contrats d'assurance en France

L'article explique quelles lois s'appliquent aux contrats d'assurance en France, selon où se trouve le risque et la résidence du souscripteur.

et

L. 183-1

(

Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France

)

Art. L.183-1

Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France

En France, les contrats d'assurance vie suivent la loi française, sauf si le client est européen et choisit la loi de son pays.

, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'

article L. 111-6

(

Définition des grands risques en assurance

)

Art. L.111-6

Définition des grands risques en assurance

L'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes.

, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'

article L. 871-1 du code de la sécurité sociale

(

Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide

)

Art. L.871-1

Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide

Les mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires.

est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 20 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rédaction des contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance doivent être écrits en français, sauf accord entre les parties pour une autre langue.

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) et L. 183-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France), les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition autorisant l’assureur à modifier un contrat complémentaire santé pour se conformer aux règles de sécurité sociale ; cette modification est réputée acceptée si le souscripteur ne s’y oppose pas dans un délai de trente jours et prend effet un mois après ce délai.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. Ajout de dispositions précisant que les contrats et documents d’assurance peuvent être rédigés dans une langue autre que le français sous certaines conditions de choix commun entre les parties ou à la demande du souscripteur.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 21 avril 2001

En résumé. L’article impose désormais que le contrat soit rédigé en français et en caractères clairs, supprime l’option de passer devant notaire ou sous seing privé, et introduit une règle empêchant l’assureur de se prévaloir d’une réponse imprécise à une question générale posée avant la conclusion du contrat.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance