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Titre VIII

Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

L191-1 — L191-7

Code des assurances

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation

Article L183-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi applicable aux contrats d'assurance sur la vie en France

Résumé Les contrats d'assurance sur la vie en France suivent la loi française, sauf si le client vient d'un autre pays de l'Espace économique européen et préfère sa propre loi.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

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Article L183-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions d'ordre public

Résumé Les règles françaises importantes s'appliquent toujours, sauf si un juge dit le contraire.

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

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