Code des assurances

Article L112-8

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Article L112-8

Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'

article L. 310-3

(

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

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Art. L.310-3

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers

Résumé. Un contrat d'assurance pour véhicules doit mentionner le représentant en France pour gérer les sinistres si l'assureur opère depuis un autre pays de l'UE.

Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance