En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentant en France pour les sinistres dans les contrats d'assurance transfrontaliers
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.