Article L112-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer un représentant pour la gestion des sinistres en libre prestation de services
Résumé Si vous assurez votre voiture en libre prestation de services, le contrat doit indiquer qui gère les problèmes en France.
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.
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