Code des assurances

Article L112-7

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Article L112-7

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 (Assurances européennes en France) ou par une succursale en application de l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France), le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3 (Représentation des assureurs européens en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance

Résumé. Avant de signer un contrat d'assurance avec une entreprise européenne, il faut savoir où elle est basée.

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 (Assurances européennes en France) ou par une succursale en application de l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France), le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3 (Représentation des assureurs européens en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 1 : Précision de l'adresse de l'assureur dans les contrats

En résumé. La loi a mis à jour les références légales et précise que le souscripteur doit être informé du pays où se trouve le siège ou la succursale de l’assureur avant toute signature ; le contrat doit désormais indiquer clairement cette adresse ainsi que les coordonnées du représentant.

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Ajout d’une référence supplémentaire (article L 353‑1) et extension des documents d’information aux assurés en plus du souscripteur.

En vigueur du vendredi 20 novembre 1992 au mercredi 19 mai 1993

En résumé. Le texte ajoute désormais que le contrat ou la note de couverture doit préciser non seulement l’adresse de l’établissement et éventuellement celle du siège social mais aussi le nom et l’adresse du représentant mentionné à l’article L 351‑6‑1.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 19 novembre 1992

Source : Légifrance