En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 (Assurances européennes en France) ou par une succursale en application de l'article L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France), le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3 (Représentation des assureurs européens en France).