En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des produits : conformité aux réglementations
Résumé. Un produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur.
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité., lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des produits aux normes de sécurité
Résumé. Un produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes européennes ou nationales en vigueur.
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité., en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la sécurité des produits
Résumé. Pour vérifier si un produit est sûr, on regarde s'il suit les normes et recommandations en vigueur, ainsi que l'état des connaissances techniques.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 (Sécurité des produits : conformité aux réglementations)Art. L.222-1Sécurité des produits : conformité aux réglementationsUn produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur. et L. 222-2 (Conformité des produits aux normes de sécurité)Art. L.222-2Conformité des produits aux normes de sécuritéUn produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes européennes ou nationales en vigueur., la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.