Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 1994
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
En résumé. Le texte a été réduit à une seule phrase autorisant l'administration à imposer des clauses types, supprimant les références territoriales et les abrogations de loi.
L'autorité administrative peut imposer l'usagede clauses typesde contrats.
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En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 30 juin 1994
En résumé. La nouvelle version supprime les obligations d’information aux assurés concernant l’option de soustraire le contrat à la loi locale ainsi que les différences relatives à la résiliation périodique, tout en abrogeant plusieurs articles antérieurs.
Le présent code est applicable dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositionsdu titre IX ci-après et des articles 129 à 148de la loi localedu 30 mai 1908 sur le contratd'assurance. Les dispositions des articles 1er
⏺ à 128 et des articles 149à 191 de la loi localedu 30 mai 1908 précitée sont abrogées.
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En vigueur du jeudi 20 juin 1985 au lundi 6 mai 1991
En résumé. Le texte ajoute deux obligations pour l’assureur : il doit informer par écrit avant le contrat que les parties peuvent exclure la loi locale et soumettre le contrat au droit commun (sous réserve des dispositions impératives), et il doit aussi préciser les différences concernant la possibilité de résiliation périodique.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la…
L'assureur doit informer l'assuré par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, que les parties peuvent, par une simple déclaration de leur volonté, le soustraire à l'application de la loi locale, sous réserve des dispositions impératives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun.
Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux législations au regard de la possibilité de résiliation périodique du contrat.
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 19 juin 1985
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.