Code des assurances

Article L111-4

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Article L111-4

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

Résumé. L'État peut imposer l'utilisation de clauses standard dans les contrats d'assurance.

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

En résumé. Le texte a été réduit à une seule phrase autorisant l'administration à imposer des clauses types, supprimant les références territoriales et les abrogations de loi.

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations d’information aux assurés concernant l’option de soustraire le contrat à la loi locale ainsi que les différences relatives à la résiliation périodique, tout en abrogeant plusieurs articles antérieurs.

En vigueur du jeudi 20 juin 1985 au lundi 6 mai 1991

En résumé. Le texte ajoute deux obligations pour l’assureur : il doit informer par écrit avant le contrat que les parties peuvent exclure la loi locale et soumettre le contrat au droit commun (sous réserve des dispositions impératives), et il doit aussi préciser les différences concernant la possibilité de résiliation périodique.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 19 juin 1985

Source : Légifrance