Article L111-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équivalence de la signature électronique et de l'envoi recommandé électronique
Résumé La signature peut être faite de différentes façons, y compris électroniquement, et l'envoi recommandé électronique est aussi valide qu'un envoi par lettre recommandée.
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
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