Code des assurances

Article L111-12

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Article L111-12

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Signature et envois électroniques dans les contrats d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance peut être signé par écrit ou électroniquement, et un envoi recommandé électronique est aussi valable qu'un envoi papier.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).

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