Créé le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et envois électroniques dans les contrats d'assurance
Résumé. Un contrat d'assurance peut être signé par écrit ou électroniquement, et un envoi recommandé électronique est aussi valable qu'un envoi papier.
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.