Code des assurances

Article L111-5

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Article L111-5

I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles

L. 122-7

(

Garantie des assurances contre les effets du vent

)

Art. L.122-7

Garantie des assurances contre les effets du vent

Les assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses.

,

L. 124-4

(

Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture

)

Art. L.124-4

Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture

L'assureur du propriétaire d'un véhicule doit réparer les dommages causés à un tiers, sauf si la collectivité publique est responsable.

,

L. 125-1

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

à

L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

,

L. 132-30

(

Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles

)

Art. L.132-30

Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles

Les contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert.

et

L. 132-31

(

Annulation des contrats d'assurance non conformes

)

Art. L.132-31

Annulation des contrats d'assurance non conformes

Un contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées.

.

Les articles

L. 122-7

(

Garantie des assurances contre les effets du vent

)

Art. L.122-7

Garantie des assurances contre les effets du vent

Les assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses.

et

L. 125-1

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

à

L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'

article L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

et sous réserve des adaptations suivantes :

- les mots : "et les dommages mentionnés à l'

article L. 242-1

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.242-1

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.

" figurant au deuxième alinéa de l'

article L. 125-5

(

Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles

)

Art. L.125-5

Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles

Certains dommages ne sont pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles, comme ceux liés à l'agriculture ou aux véhicules.

sont supprimés ;

- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'

article L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'

article L. 125-2

(

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.

ne s'impose pas".

II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles

L. 124-4

(

Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture

)

Art. L.124-4

Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture

L'assureur du propriétaire d'un véhicule doit réparer les dommages causés à un tiers, sauf si la collectivité publique est responsable.

,

L. 132-30

(

Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles

)

Art. L.132-30

Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles

Les contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert.

et

L. 132-31

(

Annulation des contrats d'assurance non conformes

)

Art. L.132-31

Annulation des contrats d'assurance non conformes

Un contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 2000, puis du 13 juillet 2001 au 15 décembre 2005

I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 124-4 (Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes).

Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et sous réserve des adaptations suivantes :

- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles) sont supprimés ;

- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ne s'impose pas".

II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 (Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture), L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions sont applicables à Mayotte, sans mentionner le statut de collectivité territoriale, contrairement à la version précédente.

Modifié depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Les modifications précisent les articles exclus de l'application dans les territoires d'outre-mer et Mayotte, en supprimant certaines exceptions et en clarifiant la rédaction.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, tandis que la version précédente indiquait simplement l'applicabilité générale avec des exclusions.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au mardi 31 juillet 1990

En résumé. Les articles L. 125-1 à L. 125-6 ont été ajoutés à la liste des exceptions pour les territoires d'outre-mer et Mayotte.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mercredi 14 août 1985

En résumé. La modification précise les territoires d'outre-mer concernés par l'application des dispositions et ajuste les références aux articles de loi ainsi que la nature des arrêtés.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance