I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la
loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles
L. 122-7
(
Garantie des assurances contre les effets du vent
)
Art. L.122-7
Garantie des assurances contre les effets du vent
Les assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses.
,
L. 124-4
(
Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture
)
Art. L.124-4
Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture
L'assureur du propriétaire d'un véhicule doit réparer les dommages causés à un tiers, sauf si la collectivité publique est responsable.
,
L. 125-1
(
Assurance contre les catastrophes naturelles
)
Art. L.125-1
Assurance contre les catastrophes naturelles
Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.
à
L. 125-6
(
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
)
Art. L.125-6
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.
,
L. 132-30
(
Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles
)
Art. L.132-30
Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles
Les contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert.
et
L. 132-31
(
Annulation des contrats d'assurance non conformes
)
Art. L.132-31
Annulation des contrats d'assurance non conformes
Un contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées.
.
Les articles
L. 122-7
(
Garantie des assurances contre les effets du vent
)
Art. L.122-7
Garantie des assurances contre les effets du vent
Les assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses.
et
L. 125-1
(
Assurance contre les catastrophes naturelles
)
Art. L.125-1
Assurance contre les catastrophes naturelles
Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.
à
L. 125-6
(
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
)
Art. L.125-6
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.
sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'
article L. 125-6
(
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
)
Art. L.125-6
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.
et sous réserve des adaptations suivantes :
- les mots : "et les dommages mentionnés à l'
article L. 242-1
(
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
)
Art. L.242-1
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.
" figurant au deuxième alinéa de l'
article L. 125-5
(
Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles
)
Art. L.125-5
Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles
Certains dommages ne sont pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles, comme ceux liés à l'agriculture ou aux véhicules.
sont supprimés ;
- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'
article L. 125-6
(
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
)
Art. L.125-6
Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque
Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.
sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'
article L. 125-2
(
Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles
)
Art. L.125-2
Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles
Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.
ne s'impose pas".
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles
L. 124-4
(
Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture
)
Art. L.124-4
Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture
L'assureur du propriétaire d'un véhicule doit réparer les dommages causés à un tiers, sauf si la collectivité publique est responsable.
,
L. 132-30
(
Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles
)
Art. L.132-30
Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles
Les contrats d'acquisition d'immeubles via des rentes viagères protègent les créanciers avec une hypothèque légale et exigent une estimation de la valeur des biens par un expert.
et
L. 132-31
(
Annulation des contrats d'assurance non conformes
)
Art. L.132-31
Annulation des contrats d'assurance non conformes
Un contrat d'assurance peut être annulé si les règles spécifiques pour l'achat de biens immobiliers via des rentes viagères ne sont pas respectées.
.
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