Créé le 9 juillet 2011 · En vigueur depuis le 28 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de discrimination liée au don d'organes dans les assurances
Résumé. Les assureurs ne peuvent pas refuser un contrat ou modifier les primes en raison d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes.
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.