(1) Loi n° 2005-1549.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1961 ;

Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1979 ;

Discussion les 14 et 16 décembre 2004 et adoption le 16 décembre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 127 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 171 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 9 février 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093 ;

Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 2452 ;

Discussion les 12 et 13 octobre 2005 et adoption le 13 octobre 2005.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 23 (2005-2006) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 30 (2005-2006) ;

Discussion les 25 et 26 octobre 2005 et adoption le 26 octobre 2005.

Sénat :

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;

Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2664 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand