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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article D47-11-2

Conditions de destruction des enregistrements audiovisuels

Code de procédure pénale

Article D47-11-1

Article D47-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux victimes présumées mineures

Résumé Les règles de protection des mineurs s'appliquent même si on n'est pas sûr de leur âge mais qu'ils pourraient être mineurs.

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

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Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.