Code de procédure pénale

Article D47-10

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Article D47-10

Pour l'application des dispositions de l'

article 706-49

(

Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime

)

Art. 706-49

Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime

Quand un enfant est victime d'une infraction grave, le procureur ou le juge doit vite prévenir le juge des enfants et lui donner toutes les informations utiles si une aide éducative a été mise en place pour l'enfant.

relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure.

Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Rôle du juge des enfants dans les procédures impliquant des mineurs victimes

Résumé. L'article explique comment le juge des enfants est informé et consulté pendant une procédure pénale concernant un mineur victime d'une infraction sexuelle.

Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime) relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure.

Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

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