Code de procédure pénale

Article D47-11

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Article D47-11

Les dispositions des articles

D. 47-8

(

Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine

)

Art. D.47-8

Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine

Les contenus illicites liés à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs peuvent être conservés par la police pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant d'être transmis pour analyse et finalement détruits.

et

D. 47-9

(

Transmission contrôlée d'images de pédopornographie

)

Art. D.47-9

Transmission contrôlée d'images de pédopornographie

Les policiers peuvent transmettre des images de pédopornographie non identifiantes, fournies par un centre spécialisé, uniquement sur demande écrite.

sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'

article 706-47-3

(

Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs

)

Art. 706-47-3

Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs

Les policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes.

, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles

Résumé. Les policiers peuvent extraire, acquérir, transmettre et conserver des contenus illicites liés à des infractions sexuelles pour les besoins de leurs enquêtes.

Les dispositions des articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs), des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance