Article D47-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de conservation des contenus illicites aux infractions de nature sexuelle
Résumé Les mêmes règles de conservation des preuves s'appliquent aux crimes sexuels.
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
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