Les dispositions des articles
D. 47-8
(
Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine
)
Art. D.47-8
Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine
Les contenus illicites liés à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs peuvent être conservés par la police pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant d'être transmis pour analyse et finalement détruits.
et
D. 47-9
(
Transmission contrôlée d'images de pédopornographie
)
Art. D.47-9
Transmission contrôlée d'images de pédopornographie
Les policiers peuvent transmettre des images de pédopornographie non identifiantes, fournies par un centre spécialisé, uniquement sur demande écrite.
sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'
article 706-47-3
(
Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs
)
Art. 706-47-3
Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs
Les policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes.
, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.