Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat, président ou juge du tribunal de première instance.
Pour l'application de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.
Les articles L. 952-6 (Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel) et L. 952-7 (Remplacement des magistrats du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
Les articles L. 952-6 (Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel) et L. 952-7 (Remplacement des magistrats du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
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