Pour l'application de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels)Art. 510Composition de la chambre des appels correctionnelsLa chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques., la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire (Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.951-3Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-MiquelonLe ministre de la justice désigne deux assesseurs titulaires, quatre suppléants et deux suppléants du procureur pour deux ans, après avis du président du tribunal et du procureur, et ils prêtent serment avant d'entrer en fonction..
Les articles L. 952-10 (Remplacement du président du tribunal d'appel)Art. L.952-10Remplacement du président du tribunal d'appelQuand le président du tribunal d'appel est absent, le président du tribunal de première instance ou un juge de ce tribunal le remplace. et L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance)Art. L.952-11Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distanceSi le président du tribunal d'appel est absent, un juge du tribunal de première instance le remplace, et si ce juge ne peut se déplacer, l'audience se fait en visioconférence depuis un autre endroit. du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.