Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des audiences correctionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal supérieur d'appel décide chaque décembre du nombre d'audiences pour les délits l'année suivante, après avis des autres juges.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles), le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.