Article 120
L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 120
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Version 1
L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.