Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'opposition pour les jugements à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les délais pour contester un jugement varient selon que le prévenu habite à Saint-Pierre-et-Miquelon (10 jours) ou ailleurs (1 mois).
Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.