Abrogé5 juin 2016
Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 120
Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 5 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du président du tribunal à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance remplace le service pénitentiaire pour organiser l'exécution des peines.
Pour l'application de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.