Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée pour les appels de délits à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'appel d'un délit est jugé uniquement sur le rapport oral du président, sans autres formalités.
Pour l'application de l'article 513 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), l'appel est jugé sur le rapport oral du président.