Code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement
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Adaptation des juridictions de jugement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles de jugement des crimes, délits et contraventions à Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées localement avec des procédures spécifiques.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Section 1 : Du jugement des crimes
Section 2 : Du jugement des délits
Section 3 : Du jugement des contraventions
Section 4 : Des citations et significations
Section 5 : Des recours en indemnité
Section 6 : De l'exécution des sentences pénales