Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles spéciales pour le tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles spéciales sur la composition du tribunal correctionnel pour juger les délits ne s'appliquent pas.
Les articles 398-1 (Jugement des délits mineurs par le tribunal correctionnel) et 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel) du présent code ne sont pas applicables.